La jurisprudence (CE 12 mars 2007, n° 281 951) autorise la déduction des frais liés à une seconde résidence supportés pour les besoins de l’activité professionnelle par des titulaires de BNC, mais vise plus précisément les coûts supportés en situation locative (loyers, charges locatives, etc.).
Il en va différemment des intérêts d’emprunt supportés au titre de l’acquisition d’un immeuble et de la taxe foncière y afférente, qui constituent par nature des charges de propriété. De telles charges de propriété ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu’à la condition que le bien concerné soit affecté par nature à l’exercice de la profession, ou utilisé pour l’exercice de la profession et inscrit sur le registre des immobilisations.
Tel n’est pas le cas d’un immeuble affecté exclusivement à un usage privé. Par suite, les dépenses incombant au propriétaire de cet immeuble, telles que les intérêts d’emprunt supportés au titre de son acquisition et la taxe foncière y afférente, ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, même si le contribuable justifie que le choix de sa double résidence a été dicté par les contraintes de sa profession.
En revanche, l’exploitant est en droit de déduire de son résultat professionnel les sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble autre que sa résidence principale occupé à titre privé, lorsque ce choix de double résidence résulte, non pas d’une pure convenance personnelle mais, notamment, d’une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d’exercice de la profession. La déduction de ces loyers à soi-même est toutefois subordonnée, d’une part, au versement effectif de ces loyers, et d’autre part, à la condition que le montant des loyers ne soit pas excessif et soit proportionné aux nécessités de l’exploitation.
Rescrit 2011-16-FP du 28 juin 2011
