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Investir en Loi Pinel

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La loi Pinel est entrée en vigueur au 1er Septembre 2014 pour le cas ordinaire et au 1er Janvier 2015 pour les dossiers dont le locataire sera un ascendant ou un descendant. Le calendrier initial avait fixé la fin du dispositif au 31 décembre 2016. Néanmoins, la loi de finances pour 2017, est venue proroger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021.

Pourquoi la loi Pinel ?

L’objet de ce dispositif  fiscal est de soutenir  l’investissement privé dans l’immobilier neuf, afin de de pourvoir l’offre de logements dans les secteurs les plus tendus. En 2014, ce dispositif avait succédé  et remplacé le dispositif Duflot.

En contrepartie d’un engagement locatif de la part du contribuable, l’état accorde un avantage fiscal qui est fonction du budget d’investissement et de la durée de l’engagement locatif.

Un avantage fiscal global, en fonction de la durée de location, jusqu’à 63.000€ !

L’ESSENTIEL A SAVOIR


La loi Pinel offre un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, le taux de cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 % du prix de revient de d’investissement, soit jusqu’à 63.000€. Pour les contribuables souhaitant s’engager sur des durées plus courtes, la loi Pinel permet de bénéficier de 12% de réduction d’impôt sur une durée de 6 ans et 18% de réduction d’impôt sur une durée de 9 ans.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant les durées respectives de 6, 9 ou 12 ans avec des conditions encadrées.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt loi Pinel :

Le contribuable bénéficiaire du dispositif doit investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et s’engager à louer le bien acheté, à usage de résidence principale du locataire pendant la durée de réduction d’impôt choisie.

Cette réduction d’impôt variera selon la durée pour laquelle l’investisseur s’engagera à louer le logement :

La réduction d’impôt serait de :

  • 12 % du prix d’achat de l’investissement  pour un engagement de 6 ans.
  • 18 % du prix d’achat du l’investissement pour un engagement de 9 ans.
  • 21 % du prix d’achat du l’investissement pour un engagement de 12 ans.

Vous devrez respecter :

Plafond de l’investissement 

Le budget maximum pris en compte dans le calcul de votre réduction d’impôt Pinel sera le même que pour la loi Scellier et la loi Duflot, soit 300.000€  par année fiscale d’investissement. La loi Pinel fixe  à deux biens maximum par année fiscale d’investissement.

Plafond du prix d’achat 

Le prix d’achat pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel est plafonné à 5.500€ /m².

Ce qui ne signifie point que vous ne puissiez pas acheter un bien dans un périmètre où le prix d’achat serait supérieur à cette limite !  Cela signifie tout simplement que l’administration fiscale calcule le droit à réduction d’impôt en loi Pinel  dans la limite de 5.500€ le m², la fraction du prix dépassant cet plafond  n’étant pas comptabilisé. 

Plafonds de loyer

Les loyers appliqués dans la loi Pinel sont plafonnés, légèrement en-dessous du plafond de la loi Scellier en secteur Intermédiaire et restent les mêmes que dans la loi Duflot, dont ce nouveau dispositif avait pris  la succession en septembre 2014. Ces plafonds bénéficient d’une indexation annuelle, fixée par décret et en général publiée en milieu d’année.

Pour les baux conclus avec prise d’effet en 2018, les plafonds sont les suivants :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 (inéligible à partir du  31/12/2018)
16,96€/m²/mois 12,59€ 10,15€ 8,82€

 

Plafonds de Ressources des Locataires

A l’instar du compartiment intermédiaire de la loi Scellier et de la loi Duflot, ce nouveau dispositif comporte des conditions de ressources du locataire bénéficiaire du bail.

Ces plafonds sont un peu inférieurs à ce que nous avions dans la loi Scellier Intermédiaire, mais restent dans la ligne des plafonds de la loi Duflot et sont relativement cohérents avec les situations pratiques du marché locatif.

Composition du foyer (locataire) Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2  (inéligible à partir du  31/12/2018)
Personne Seule 37.508€ 36.831€ 30.572€ 27.515€
Couple (sans enfants) 56.058€ 56.058€ 40.826€ 36.743€
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 73.486€ 67.386€ 49.097€ 44.187€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 87.737€ 80.716€ 59.270€ 53.344€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 104.390€ 95.553€ 69.725€ 62.753€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 117.466€ 107.527€ 78.579€ 70.721€
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13.087€ + 11.981€ + 8.766€ + 7.888€

 

A noter : la réduction d’impôt de la loi Pinel est intégrée dans le nouveau plafond global des niches fiscales. Ce  plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2013, fixe à  10 000 € par foyer fiscal et par an, le maximum des avantages fiscaux découlant des niches fiscales « ordinaires » en Métropole. Les textes ont instauré quelques exceptions à cette règle, dont la loi Malraux, la loi portant sur la restauration des Monuments Historiques et les SOFICA. Les investissements réalisés dans les territoires d’Outre-mer, bénéficient d’un plafond plus élevé, fixé à 18.000€.