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Investir en Loi Pinel

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La loi Pinel est entrée en vigueur au 1er Septembre 2014 pour le cas ordinaire et au 1er Janvier 2015 pour les dossiers dont le locataire sera un ascendant ou un descendant. L’actuel dispositif est sensé prendre fin au 31 décembre 2016. Son objectif est de pourvoir l’offre de logements dans les secteurs les plus tendus. Ce dispositif succède et remplace le dispositif Duflot.

Le budget maximum pris en compte dans le calcul de votre avantage fiscal sera le même que pour le dispositif précédent, soit 300.000€ par année fiscale d’investissement.

Un avantage fiscal en fonction de la durée de location !

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L’ESSENTIEL A SAVOIR

La loi Pinel offre un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, le taux de cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 % du prix de revient de d’investissement, soit jusqu’à 63.000€. Pour les contribuables souhaitant s’engager sur des durées plus courtes, la loi Pinel permet de bénéficier de 12% de réduction d’impôt sur une durée de 6 ans et 18% de réduction d’impôt sur une durée de 9 ans. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant les durées respectives de 6, 9 ou 12 ans avec des conditions encadrées.

Conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel :

Le contribuable bénéficiaire du dispositif doit investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et s’engager à louer le bien acheté, à usage de résidence principale du locataire pendant la durée de réduction d’impôt choisie.

Cette réduction d’impôt variera selon la durée pour laquelle l’investisseur s’engagera à louer le logement :

La réduction d’impôt serait de :

  • 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans.
  • 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans.
  • 21 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 12 ans.

Vous devrez respecter :

Plafonds de loyer

Les loyers appliqués dans la loi Pinel sont plafonnés, légèrement en-dessous du plafond Scellier Intermédiaire et restent les mêmes que dans la loi Duflot, dont ce nouveau dispositif prend la succession.

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72€/m²/mois 12,42€ 10,00€ 8,69€

Plafonds de Ressources des Locataires

A l’instar du compartiment intermédiaire de la loi Scellier et de la loi Duflot, ce nouveau dispositif comporte des conditions de ressources du locataire bénéficiaire du bail.

Ces plafonds sont un peu inférieurs à ce que nous avions dans la loi Scellier Intermédiaire, mais restent inchangés au regard de la loi Duflot et sont relativement cohérents avec les situations pratiques du marché locatif.

Composition du foyer (locataire) Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne Seule 36.831€ 36.831€ 30.019€ 27.017€
Couple (sans enfants) 55.045€ 55.045€ 40.089€ 36.079€
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72.159€ 66.169€ 48.210€ 43.389€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86.152€ 79.257€ 58.200€ 52.380€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 102.503€ 93.826€ 68.465€ 61.619€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 115.344€ 105.584€ 77.160€ 69.443€
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.851€ + 11.764€ + 8.608€ + 7.746€

Pourquoi la loi Pinel ?

La loi Pinel est sensée pourvoir l’offre en logements dans les secteurs les plus tendus qui seront publiés par décret.

En contrepartie d’un engagement locatif de la part du contribuable, l’état accorde un avantage fiscal qui est fonction du budget d’investissement.

A noter : la réduction d’impôt Pinel est intégrée dans le nouveau plafond global des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal et par an, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.