Loi Girardin

Loi Girardin 2013 ?

La Loi Girardin c’est une phénoménale Réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à  48 % pour les investisseurs Girardin 2013 !

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer, jusqu’au 31 Décembre 2017. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de magistrales réductions d’impôts.

La Loi de Finances 2013 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2013 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 € (sans les 4 %).

Qui peut bénéficier de la défiscalisation Girardin ?

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2013, un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013 (voir le tableau ci-dessous), peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

 Différence entre loi Girardin et Loi Girardin Intérmédiaire ?

Il existe une distinction dans la défiscalisation GIRARDIN entre deux régimes :

La Location en Loi GIRARDIN LIBRE avec des Loyers Libres et
La Loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE avec des Loyers Plafonnées mais un taux de réduction d’impôt plus élevé (voir le tableau ci-dessous).

Différence entre Loi Girardin et Loi Duflot ?

Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l’année N-2, c’est-à-dire celui de l’année 2011, ou à ceux de l’année N-1 (2012) s’ils sont inférieurs..

Plafonds mensuels de loyers Girardin 2013 / € / M2, charges non comprises :

Les avantages de la Défiscalisation Girardin

Produit à forte défiscalisation, la Réduction d’impôt Girardin est répartie sur 6 ans.

La loi Girardin Outremer permet souvent une réduction d’impôt de 38 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition reste proche de 2400 € du M2). 
Pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisés. Déduction des Intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions. Abattement de 40 % est accordée par l’administration fiscale en guise de Déduction Forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an).

Exonération de la Taxe Foncière les 2 premières années est possible dans la mesure où la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux. Constitution d’un patrimoine et Possibilité de récupération du Logement Girardin après la période d’engagement de location pour affectation en résidence secondaire au soleil.

Les obligations du régime fiscal Girardin 2013 ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire).

L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

Double Plafond de réduction d’impôts de 30 600 €/an ou 11 % du revenu brut du contribuable + plafond de niches fiscales.
Pour les programmes dont la DROC est antérieure au 01/01/2009, il n’y a pas de plafond de niches fiscales.

Les logements concernés par la loi Girardin

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les Remises en cause de la réduction d’impôt Girardin

• Non respect des engagements par le contribuable.
• Absence de locataire dans le délais prévus de 6 mois après la DAT.
• Non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
• Cession de l’immeuble ou des parts avant l’expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
• Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
• Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d’un des époux soumis à imposition commune).