Défiscalisation en Loi Pinel Outre-Mer
La Loi Pinel Outre-mer ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre 32% sur 12 ans, contre 21% pour la disposition du texte applicable en Métropole, pour la même durée d’engagement locatif.
L’investisseur peut s’engager sur seulement 6 ans ou bien 9 ans. Cette nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif dans le secteur Outre-me remplace l’ancienne Loi Duflot, elle-même ayant succédé à la Loi Girardin.
Principe de la Loi PINEL Outre-mer
Tout contribuable Français investissant dans un bien immobilier neuf situé en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, peut bénéficier de la Loi Pinel Outre-mer.
Défiscalisation en Loi Pinel Outre-mer
La défiscalisation en Loi Pinel Outre-mer est de 23% du montant de l’investissement (immobilier + frais de notaire) réalisé sur une période de 6 ans (3,83%/an), 29% sur 9 ans (+2%/an) ou encore 32% sur 12 ans (+1%/an). Ainsi, à durée égale, le taux global de la réduction d’impôt “Pinel Outre-Mer” est supérieur de 11% à celui accordé par la disposition de ce même dispositif, applicable en Métropole.
La défiscalisation immobilière Pinel Outre-Mer peut donc atteindre 96.000€ sur 12 ans, pour un budjet maximum de 300.000€ par année fiscale d’investissement.
Le Plafond Global des niches fiscales étant de 18.000€/an pour les investissements réalisés en Outre-mer, contre 10.000€ /an pour les niches fiscales ‘ordinaires » (hors Loi Malraux, Monuments Historiques et Sofica) en Métropole.
Éligibilité et Conditions de la Loi Pinel Outre-mer
1° – Le propriétaire du logement doit s’engager à louer le bien immobilier nu, à usage de résidence principale du locataire bénéficiaire, pendant une période minimale de 6 ans.
2° – Le plafond annuel investissement est de 300.000€.
3° – Le plafond du prix d’achat au m² est 5.500€
4°- Les logements construits en Outre-mer, doivent désormais intégrer le label RTAA DOM ET RTG spécifique à la Guadeloupe, les logements construits à Mayotte sont exemptés de cette obligation.
5°– L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
6°- Le bien peut être désormais loué à un ascendant ou à un descendant, non rattaché au foyer fiscal du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Simulation et exemple d’investissement en Loi Pinel Outre-mer
Achat d’un appartement en Loi Pinel Outre-mer pour un budget de 180.000€, dont frais de notaire.
Engagement minimum de 6 ans, prorogé pour une durée supplémentaire de 3 ans (9 ans)
Réduction d’impôt sur 9 ans : 180.000 € x 29% = 52.200 €
Soit une moyenne de 5.800 € de réduction d’impôt annuelle.
Acquisition d’un logement éligible en Loi Pinel Outre-mer pour un budget global de 345.000€, dont frais de notaire
Budget maximum pris en compte : 300.000€
Réduction d’impôt sur 9 ans : 300.000 € x 29% = 87000 €
Soit une moyenne de 9.666 € de réduction d’impôt annuelle.
Programmes immobiliers éligibles à Loi Pinel Outre-mer
Des plafonds de loyer réglementés et fixés par décret, doivent être observés en Loi Pinel Outre-mer.
Plafonds de loyer pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 :
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Plafond de loyer (€/m²) |
| Guadeloupe | 10,22 |
| Guyane | 10,22 |
| Martinique | 10,22 |
| Réunion | 10,22 |
| Mayotte | 10,22 |
| Saint Martin | 10,22 |
| Saint Pierre et Miquelon | 10,22 |
| Saint Barthélémy | 10,22 |
| Nouvelle Calédonie | 12,70 |
| Polynésie française | 12,70 |
| Wallis et Futuna | 12,70 |
Plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel Outre-mer
Un plafond de ressources du locataire, en fonction de la composition du foyer fiscal, est à respecter en Loi Pinel Outre-mer.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 :
| Composition du foyer fiscal du locataire | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy | Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna |
| Personne seule |
27 710 | 30 405 |
| Couple |
37 006 | 41 087 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
44 503 | 49 412 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
53 725 | 59 651 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
63 200 | 70 172 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
71 226 | 79 083 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 7 948 | + 8 824 |
