Principe de la loi Monuments Historiques
La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L’investissement en loi Monuments Historiques consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.
De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Les investissements en loi Monuments Historiques concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.
Qui peut bénéficier de la loi Monuments Historiques ?
Sont concernés par la défiscalisation en Monuments Historiques tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d’un Bien Immobilier Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles et qui réalisent des Travaux de Restauration (logements destinés à la location). En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime Monuments Historiques ne concernent que les parties classées ou inscrites.
Les travaux doivent aboutir à la restauration des logements Monuments Historiques dont la qualité est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
L’investissement Monuments Historiques s’adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures. L’impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45%
Les logements concernés par la loi Monuments Historiques
Les logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques sont :
les immeubles classés Monuments Historiques ;
les immeubles inscrits à I ‘Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ;
les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.
Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Cette durée minimale d’ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l’immeuble fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d’enfants, d’élèves (primaire ou secondaire) ou d’étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement (publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat) ou des structures d’accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.
En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.
